CONDITIONS GENERALES VENTE
1. Applicabilité
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les conventions entre le client et la SA LA LORRAINE NINOVE, sis à 9400 Ninove (Belgique), Elisabethlaan 143, TVA BE 402.225.247, RPM Gent, division Dendermonde, ou toute société y liée directement ou indirectement (ci-après “LLBG”) en ce qui concerne toute commande par l'intermédiaire de la plateforme Web-order: https://order.llbg.com (« Web-order »)
Toute disposition ou clause dérogatoire ou toute autre dérogation figurant sur des bons de commande, des confirmations de commande, de la correspondance ou toute autre document émanant du client est sans valeur juridique et n’est pas acceptée par LLBG, même si elle a donné suite à une commande.
LLBG peut modifier ces Conditions Générales régulièrement et publiera les conditions ainsi modifiées sur le site Web sans avis préalable. Vous devez donc vérifier que les conditions ont été modifiées chaque fois que vous faites une commande. Faire une commande est considéré comme l'acceptation de la dernière version des présentes conditions par le client.
Le fait qu’à un moment donné, LLBG ne se prévaut pas d’une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation totale ou partielle par LLBG de se prévaloir de ces Conditions Générales à l’avenir.
2. Mot de Passe et parts restrictifs du Site Web
Le client a besoin d'un mot de passe et d'un nom d'utilisateur pour accéder à Web-order. L’accès à Web-order sans mot de passe est strictement interdite. LLBG permet au client d'accéder à Web-order en transférant un nom d'utilisateur et un mot de passe individualisés (respectivement le «Nom d'utilisateur» et le «Mot de passe»).
Le client reste responsable en tout cas du mot de passe et du nom d'utilisateur et s'engage à faire tout ce qui est nécessaire pour préserver la confidentialité de ces données. Le nom d'utilisateur et le mot de passe ne sont pas transférables. Le client s'engage à garder le nom d'utilisateur et le mot de passe strictement personnel et confidentiel à tout moment et à prendre toutes les mesures possibles pour empêcher l'utilisation par des tiers.
Dans le cas où le client soupçonne que le nom d'utilisateur et / ou le mot de passe n'est plus confidentiel et / ou peut être utilisé par des tiers, le client informera immédiatement LLBG par téléphone ET par écrit. Après réception de cette notification, LLBG désactivera le mot de passe et le nom d'utilisateur dans les plus brefs délais et le remplacera par un autre. Le client est en tout cas responsable pour l'utilisation du nom d'utilisateur et du mot de passe. Nonobstant l'application de l'article 4 des présentes conditions générales, toute utilisation de la Commande Web après identification valide avec le Nom d'utilisateur et le Mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client. Si LLBG a des raisons de croire que la sécurité de Web-order est en péril, LLBG peut modifier unilatéralement le mot de passe (sans préjudice de tous ses autres droits).
3. Commandes
Le client a la possibilité de commander des produits de son choix par Web-order.
Toutes les indications de chiffres, mesures, poids, descriptions, dessins, illustrations fournies, listes de stock, catalogues ou autres indications de produits sont données scrupuleusement. LLBG ne peut cependant pas garantir qu’aucune anomalie se produira en la matière en n’est pas responsable de fautes typographiques éventuels. Les échantillons, dessins, couleurs, photos ou modèles exhibés ou fournis ne sont que des indications des produits concernés et ne lient pas LLBG.
Le client doit toujours sélectionner les produits et les quantités souhaités avec précision.
Le client autorise LLBG explicitement de lui contacter par téléphone afin de vérifier la véracité de la commande, de discuter d’ ambiguïtés éventuelles ou des problèmes de livraison.
Dans le cas d'une commande réussie, le client reçoit une confirmation de commande automatique par e-mail.
LLBG se réserve le droit de refuser des commandes si :
Il y a un sérieux soupçon de mauvaise foi ou d'intention de frauder au sens large ;
Il y a des soupçons d'abus (répétés) de la procédure de commande par le client ;
Les coordonnées du client sont incorrectes ou suspectes ;
En cas de force majeure.
4. Assistance à distance
Afin de fournir une assistance complète au client, LLBG peut se connecter à distance à la page de commande web du client en utilisant le "module de services assistés" (ci-après module ASM).
Le module ASM peut être utilisé :
- Par les employés du service clientèle à la demande du client. Dans ce cas, les employés de LLBG auront la possibilité de :
o Assurer un suivi à distance avec le client et lui fournir des conseils ;
o Au nom et pour le compte du client, de modifier ou de supprimer les commandes passées ;
o Ajouter de nouvelles commandes au nom et pour le compte du client ;
o Pour valider, au nom et pour le compte du client, une livraison ;
o Pour déposer une plainte au nom et pour le compte du client ;
o Récupérer un mot de passe au nom et pour le compte du client.
Les employés du service clientèle auront accès à la plate-forme du client pendant la session au cours de laquelle le client a demandé de l'aide.
Les modifications et ajouts susmentionnés ne seront effectués qu'à la demande expresse du client. Les modifications apportées aux commandes seront mentionnées dans la confirmation électronique de la commande que le client recevra par la suite. Les modifications effectuées via le module ASM sont enregistrées, les modifications des commandes seront visibles à la fois pour LLBG et pour le client.
- Les représentants commerciaux de LLBG peuvent consulter les commandes passées par le client.
5. Prix et paiement
Tous les prix mentionnés sur Web-order sont libellés en Euro, TVA exclus.
Les prix sont basés sur les circonstances prévalant au moment de la conclusion du contrat, tels que taux de change, prix des matières premières, prix d'achat, frais salariaux, frais de transport, droits d'importation et d'exportation, droits d'accises les redevances et taxes qui sont exigés directement ou indirectement de LLBG ou mis à charge de LLBG. Si ces circonstances changent après la conclusion du contrat mais avant la livraison, LLBG a le droit de facturer les frais supplémentaires au client.
LLBG ne peut être tenu responsable pour des conséquences à cause des erreurs d'impression dans les prix ou les articles. LLBG se réserve à tout droit d'ajuster les commandes au prix applicable, ou de les annuler unilatéralement s'il apparaît que les prix et/ou les descriptions de Produits sont erronément indiquées à cause d'une erreur humaine ou technique.
LLBG diffère des dispositions de l'art. XII.7, §1 et XII.8 WER. Les Conditions Générales ont été convenues entre le client et LLBG avant de faire la commande.
Sauf stipulation contraire entérinée par un accord écrit, les factures sont payables au comptant à notre siège dans les 8 jours calendrier qui suivent la date de facturation. Toute réclamation concernant la facturation devra nous parvenir dans les huit jours suivant la date de facturation et ne pourra nous être adressée que par écrit, faute de quoi la facture sera réputée acceptée.
A défaut de payement immédiat, tous les montants sont majorés, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conformément à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant total de la facture avec un minimum de 65 EUR. Tous les frais de recouvrement, judiciaires et de litige sont à la charge du client.
LLBG restera la propriétaire exclusive des produits livrés jusqu’au moment de paiement intégrale du prix de vente. En cas de non-paiement de la totalité ou d'une partie du prix de vente aux conditions de paiement convenues, LLBG se réserve le droit de récupérer le matériel livré où qu'il se trouve, aux frais du client, et de le conserver jusqu'au paiement, sans intervention judiciaire.
6. Livraisons
LLBG se réserve le droit d’échelonner la livraison en livraisons partielles et de facturer ces livraisons partielles.
Si les produits sont expédiées, l’emballage, l’expédition et l’assurance sont aux risques et périls et à charge du client, même si elles sont envoyées franco.
Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre d’information et ne sont pas contraignants. Les retards de livraison ne donne lieu à des amendes, compensation, dissolution ou suspension du contrat ou refus d'accepter les produits commandées.
En cas de doute raisonnable quant à la solvabilité du client, LLBG peut décider, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des produits jusqu’à ce que le client fournisse les garanties nécessaires.
Si le client refuse de prendre réception des produits, il sera en défaut sans mise en demeure préalable. Dans ce cas LLBG a le droit de considérer la convention comme étant résiliée, ou d’entreposer les produits pour le compte et aux risques du client, ou de le vendre à un tiers. Le cas échéant, le client est redevable du prix d’achat, majoré des intérêts et frais.
7. Palettes, chariots, brobans et autres
Les palettes, les chariots, les brobans et les autres matériaux, dont LLBG reste la propriétaire, doivent être retournés aux frais et aux risques du client, lors de la prochaine livraison ou dans un délai d’un mois après la livraison. A défaut, LLBG aura le droit de facturer les frais de ces matériaux au client sans mise en demeure préalable.
8. Défauts et garanties
Le Client est obligé de contrôler et de valider les Produits le jours de la réception. Sous peine de nullité, la non-conformité des Produits livrés et les vices apparents éventuels doivent être communiqués immédiatement par écrit à LLBG, à défaut de quoi les Produits seront considérés de plein droit comme étant conformes, validés et sans vices apparents. Dans le cas d'une commande via Weborder, la livraison sur Weborder doit être validée quotidiennement, y compris l'enregistrement des réclamations en cas de non-conformité des Produits livrés, faute de quoi la livraison sera validée automatiquement après 7 jours.
Toute réclamation fondée des vices cachés doit être notifiée par le client le jour de la livraison avant 12h00 midi pour les produits frais et endéans les 15 jours après la livraison pour les produits surgelées et autres, à défaut de quoi la réclamation sur base de l’article 1648 C.C. est irrecevable.
En cas de réclamation, le client est tenu de préserver les produits dans un état inchangé et de les renvoyer à LLBG afin que LLBG puisse examiner la réclamation.
L’envoi se fait toujours aux frais et aux risques du client. Cependant, les produits retournées restent aux risques du client. La réception des produits ou des pièces qui ont été renvoyés par le client, n’entraîne aucune reconnaissance de la part de LLBG d’une faute ou un manquement éventuel.
La responsabilité de LLBG est limitée au remplacement des produits défectueuses. Toute responsabilité dans le chef de LLBG est exclue lorsque le dommage aurait été causé par un concours d’un défaut du produit et par la faute du client ou d’un tiers. LLBG ne peut être tenu responsable vis-à-vis d'un client ou de tiers, pour tout dommage indirect, pour aucune perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clients, ni pour aucun dommage à la réputation.
9. Force Majeur
LLBG est exonérée de toute responsabilité en cas de force majeur (accidents, guerres, grèves, ...). LLBG se réserve le droit de prolonger le délai d’exécution de la convention aussi longtemps que la force majeure continue.
La force majeure est en toute circonstance indépendante de la volonté de LLBG qui empêche, entièrement ou partiellement, l’exécution de ses obligations envers le client ou à cause de laquelle il ne peut raisonnablement être attendu de la part de LLBG qu’elle puisse les exécuter, que cette circonstance était prévu ou non lors de la conclusion du contrat.
10. Renvoi de marchandise
Les Produits ne peuvent être renvoyés qu’après consentement explicite, préalable et écrit de LLBG.
11. Non-exécution
En cas de non-exécution des obligations du client, LLBG se réserve le droit , sans mise en demeure préalable, de suspendre ou arrêter toutes les autres livraisons.
En cas d’insolvabilité évidente, de concordat judiciaire ou faillite du client, toutes les conventions avec LLBG seront résolues de plein droit.
12. Les données à caractère personnel
Afin de traiter et d'exécuter les commandes, LLBG collecte et utilise des données à caractère personnel du client et ses employées (ci-après « Données à caractère personnel »). LLBG attache une grande importance à la protection de ces données et s’engage d’agir conformément au Règlement Général sur la protection des Données du 27 avril 2016 (en anglais, abrégé « GDPR »).
Dans ce cadre LLBG a adopté une politique générale en matière de protection de la vie privée dans laquelle LLBG tient à vous expliquer, les modalités du traitement de vos données à caractère personnel dans ce contexte, à qui les données seront transférées, ainsi que les droits des personnes concernées et les obligations de LLBG à cet égard.
La politique générale en matière de protection de la vie privée est consultable par le lien suivant. Nous vous invitons de lire cette politique attentivement, car elle contient des informations importantes pour vous.
13. Risques de l’internet
Le client est conscient des risques et des limites liés à l'utilisation d'internet. Le client est également conscient des risques liés à la conservation électronique ou à l'échange d'informations. Le client accepte expressément que LLBG ne soit pas responsable des dommages (directs ou indirects) résultant de l'utilisation du site ou de l'internet et les risques susmentionnés.
14. Droit applicable et tribunaux compétents
Le droit belge est exclusivement d’application. Toute contestation concernant les ventes entre LLBG et le client est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Dendermonde.